PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre la société GRAVINDA et les sociétés dénommées ci après « Client » souhaitant faire appel aux prestations, marchandises, produits proposées par celle-ci.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GRAVINDA et de son Client.
Article 1. COMMANDE
Toute commande doit être notifiée par écrit ou tout moyen de communication approuvé par GRAVINDA (courrier, mail ou télécopie signés).
Aucune commande orale ne sera prise en considération.
Les délais ne courront qu’après paiement de l’acompte par le Client.
Article 2. PRIX
Tous les prix facturés par GRAVINDA au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits.
Toutefois, dans le cadre de contrats longue durée, les prix pourront être indexés sur la base d’indices tels que l’indice SYNTEC.
Ces prix comprennent les conditions particulières (rabais, remises ou autres) que GRAVINDA serait amenée à octroyer.
Sauf cas spécifiques, les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe, au départ de chez GRAVINDA.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA ou des taxes et droits complémentaires associés à l’export (frais de douane et d’assurance notamment) et des frais de transport applicables au jour de la livraison.
GRAVINDA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Si GRAVINDA organise le déplacement nécessaire à la réalisation de la prestation et fait les réservations correspondantes, le Client s’engage à payer la somme de vingt euros (20 €) par déplacement en France métropolitaine et cinquante euros (50 €) par déplacement hors France métropolitaine à GRAVINDA en guise de participation aux frais d’agences et administratifs engagés.
Les temps de déplacements supérieurs à 2H30 de trajet Aller ou Retour (ou plus de 4H30 A/R) seront comptabilisés comme du temps d’intervention et donc facturables.
Dans le cas où la date d’une prestation d’intervention (formation, consultanat etc.) aurait été fixée, le report de ladite date du fait du Client donnera lieu à une pénalité de sa part calculée selon les modalités suivantes :
Si le report intervient jusqu’à un (1) mois avant la date prévue de la prestation, il n’y aura pas de pénalité.
Si le report intervient entre quatre (4) et deux (2) semaines avant la date prévue, la pénalité s’élèvera à cinquante (50) pourcent du montant de la prestation facturée.
Si le report intervient moins de deux (2) semaines avant la date initialement prévue, le Client devra payer une pénalité de cent (100) pourcent du montant de la prestation facturée.
Dans le même sens, une fois les réservations relatives à l’organisation du déplacement confirmées (billets de transport –train, avion etc. – hébergement, visa etc.), les frais de modification et d’annulation seront à la charge totale du Client.
Article 3. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans un autre document contractuel, les factures de GRAVINDA sont payables avec acompte et solde à réception de la facture (sans déduction d’escompte).
Aucune réception de chèque, virement, lettre de change ou effet n’est réputée constituer un paiement tant que GRAVINDA n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due.
Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008, le délai de paiement des sommes dues par le client ne peut pas dépasser quarante cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le retard dans le paiement entrainera pour le Client, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement du prix.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, dès le premier jour de retard de paiement, le Client est débiteur à l’égard de GRAVINDA d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
En cas de défaut de paiement à échéance, GRAVINDA se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes, ou de les annuler, comme de refuser toute commande ultérieure de la part du client défaillant. GRAVINDA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Client découlant d’une telle suspension ou annulation.
Les frais de paiement nationaux ou internationaux sont à la charge exclusive du Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises, produits ou prestations de GRAVINDA, toute copie des Logiciels, ainsi que l’ensemble des documentations associées, restent la propriété pleine et entière de GRAVINDA en sa qualité d’auteur.
Le Client ne pourra se voir octroyer un droit d’utilisation des produits qu’après paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le prix englobe le montant de la TVA hors export due ainsi que les autres taxes et frais de transport et de déplacement éventuels.
Malgré la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises, produits ou prestations dès leur expédition.
Article 5. LIVRAISON
GRAVINDA fait diligence pour livrer les commandes enregistrées dans les meilleurs délais. Toutefois, toute date d’expédition ou de livraison figurant sur tout document n’a qu’une valeur indicative. Le dépassement du délai convenu ne peut générer un quelconque droit à des dommages et intérêts de la part de GRAVINDA, ni entrainer la dissolution du contrat.
GRAVINDA ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse postale ou mail incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
GRAVINDA ne peut être tenue responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce qu’elle qu’en soit la raison.
Article 6. EXPEDITION
Sauf accord particulier préalable, toute expédition est effectuée par transporteur rapide ou par poste. Les frais sont toujours à la charge de l’acheteur.
La mise à disposition du Logiciel par Internet vaut livraison tout comme l’installation directement chez le Client par un consultant GRAVINDA.
Article 7. CONTROLE DE CONFORMITE, RECETTE
Le Client dispose de trente (30) jours après livraison pour contrôler la conformité des aménagements et des développements spécifiques par rapport à la spécification fonctionnelle validée conjointement avec GRAVINDA.
Dans le cas où ceux-ci ne seraient pas conformes, le Client devra en avertir GRAVINDA par écrit qui corrigera les éléments relevés dans un délai de quinze (15) jours.
Au-delà des trente (30) jours accordés au Client, le développement ou la livraison sera présumée conforme. Toute modification après ce délai sera du ressort d’une extension de maintenance ou de travaux en régie.
Article 8. GARANTIE
La garantie de tous les logiciels GRAVINDA est définie dans les Conditions Générales d‘Utilisation des logiciels ci-jointes.
Tous les matériels ou autres logiciels que ceux édités par GRAVINDA, livrés par GRAVINDA, sont garantis par les constructeurs respectifs.
Durant le délai de garantie, tout matériel défectueux sera remplacé ou réparé selon les modalités défini par les constructeurs ou fournisseurs respectifs.
La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales du présent Contrat et notamment aux conditions de paiement.
La garantie octroyée par GRAVINDA ne pourra jouer que si le Client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour les produits vendus en cours d’utilisation normale et qu’il est systématiquement reproductible.
Afin de mettre la garantie en œuvre, le Client devra au préalable informer GRAVINDA qui lui indiquera soit de retourner le matériel en port payé en y joignant un bordereau de livraison mentionnant le défaut constaté, soit d’établir une fiche d’anomalie détaillée et de la transmettre au service client de GRAVINDA.
Les frais de réexpédition du matériel seront à la charge de GRAVINDA ou du constructeur.
GRAVINDA se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment et sans encourir de ce fait aucune responsabilité.
Article 9. UTILISATION ABUSIVE
Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications, utilisation en environnement hors norme ou fonctionnement hors tolérances constructeur (alimentation électrique, humidité, température, etc. …) entrainent l’annulation de la garantie du matériel concerné.
Les frais éventuels de remise en état incombent au Client.
Les Logiciels doivent être utilisés conformément à la Documentation d’installation, de paramétrage et d’utilisation.
Ainsi, la garantie ne couvre pas les altérations de la base de données GRAVINDA résultant de l’utilisation de logiciels autres que les Logiciels édités par GRAVINDA.
De plus, toute utilisation abusive du software GRAVINDA est passible de sanctions.
Article 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de GRAVINDA ne saurait être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (maladie du personnel de GRAVINDA, évènement familial, problème de réseau, problème de transport, grève, catastrophe naturelle etc.) ou d’un cas fortuit.
Article 11. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à garder la confidentialité des informations techniques et commerciales qui lui auront été communiquées lors de ses relations avec GRAVINDA.
Dans le même sens, GRAVINDA s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses Clients.
Les deux parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents relatifs aux contrats conclus.
L’obligation de confidentialité est valable durant toute la durée des relations commerciales entre GRAVINDA et le Client et pour une durée de un (1) an après l’expiration de celles-ci.
Article 12. REFERENCE COMMERCIALE
Sauf convention contraire et écrite, GRAVINDA peut citer le Client à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux et pourra, à cette fin, utiliser les logos, marques et autres signes distinctifs du Client.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions générales de Ventes sont régies par le droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
Toutes contestations relatives aux ventes réalisées par GRAVINDA ou tout litige entre les parties né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable,
- dans le cadre de relations entre GRAVINDA et une société privée, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Mulhouse,
- dans le cadre de relations entre GRAVINDA et le secteur public, le litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.